Le 13 mai dernier, la conférence sur les droits et démarches MDPH dans le cadre des troubles du neurodéveloppement a ouvert le bal de nos conférences thématiques de l’année. En collaboration avec la Maison des Aidants du Grand Nancy, cette conférence thématique a été animée par le Service Territorial Autonomie (STA). Un moment riche d’informations, particulièrement utile pour les aidants familiaux souvent confrontés à la complexité des démarches administratives.
📌 Rappel de la définition du handicap : l’importance de la notion d’environnement
Art. L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
« Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Les principales missions de la MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un guichet unique pour :
- L’orientation : vers des établissements ou services adaptés (IME, ITEP, SESSAD, MAS, FAM, etc.).
- L’accompagnement scolaire : attribution d’AESH, matériel pédagogique, transports adaptés.
- Les aides financières :
- AEEH (enfant) : une allocation de base d’un montant de 151,80 € en avril 2025 avec 6 compléments possibles selon le besoin d’aide humaine ou les dépenses spécifiques liées au handicap (notamment ergothérapeute, éducateur spécialisé, psychologue, psychomotricien en libéral). L’objectif de l’AEEH est de combler des frais qui n’auraient pas lieu d’être si l’enfant n’était pas en situation de handicap.
- AAH (adulte) : jusqu’à 1 033,32 € mensuels (avril 2025), selon le taux d’incapacité.
- PCH : pour couvrir les besoins en aide humaine, technique, transports, logement, parentalité…
- Le travail : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ESAT, formations spécialisées.
Comprendre les taux d’incapacité
Le taux d’incapacité correspond au niveau des conséquences du handicap dans la vie des personnes en situation de handicap. Il n’est pas lié au diagnostic en lui-même mais bien aux impacts du handicap dans la vie quotidienne. Le taux d’incapacité ne sera déterminé qu’à partir du moment où la durée prévisible des conséquences est au minimum d’une année.
Il est fixé en référence à 2 seuils :
- 50% : entrave notable dans la vie quotidienne (vie sociale, vie scolaire et/ou vie professionnelle) constatée en pratique ou compensée au prix d’efforts importants ou d’une compensation spécifique.
- 80 % : perte significative d’autonomie dans les actes essentiels de la vie quotidienne.
📌 Ces seuils délimitent trois fourchettes de taux :
- Moins de 50%
- Entre 50% et 79%
- Supérieur ou égal à 80%
Le taux d’incapacité ouvre droit à différentes prestations. Il est évalué sur la base du certificat médical et des pièces justificatives jointes au dossier MDPH. La MDPH ne fixera pas un taux fixe mais la fourchette. Lors d’une nouvelle demande, le taux d’incapacité peut être revu à la hausse ou à la baisse par la MDPH.
💡 Focus sur la PCH – Prestation de Compensation du Handicap
La PCH s’adapte aux besoins de chacun :
- Aide humaine : assistance pour les soins, les déplacements,… Elle peut être mise en œuvre via un prestataire, un emploi direct ou le dédommagement d’un aidant familial. A noter que la PCH ne peut pas servir pour des prestations de ménage par un prestataire.
- Aide technique : achat ou location de matériel médical ou d’équipements adaptés pour compenser la situation de handicap.
- Aide à l’aménagement du logement et au transport : aménagements pour compenser la situation de handicap.
- Aide au transport : aménagements du véhicule, surcoûts liés aux transports,…
- Aides spécifiques ou exceptionnelles : dépenses permanentes et prévisibles ou dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH.
- Aides animalières pour un chien d’assistance labellisé.
Depuis 2023, la PCH a été élargie aux personnes avec troubles psychiques ou troubles du neurodéveloppement,… Il s’agit de la PCH Soutien à l’autonomie. Elle a pour objectif d’accompagner ces personnes dans l’organisation du quotidien : gestion du comportement, entretien du logement, accompagnement pour prendre les transports en commun, organiser ou se rendre à un rendez-vous médical ou une activité,… A noter que la personne doit avoir besoin d’aide régulièrement et sur une longue période. En Meurthe-et-Moselle, la PCH Soutien à l’autonomie peut être versée à partir de 16 ans.
Pour les parents en situation de handicap, vous pouvez prétendre à une PCH Parentalité. Elle vous permet de recevoir une aide humaine ou d’acheter du matériel (table à langer réglable, poussette adaptée au fauteuil,…) pour s’occuper de son enfant de moins de 7 ans.
ATTENTION : points importants à noter
- Pour pouvoir prétendre à la PCH pour un enfant, il faut être bénéficiaire d’une AEEH + un complément.
- D’une manière générale, plus un enfant est petit, moins la MDPH compensera via la MDPH car plus les enfants sont jeunes, moins la différence d’autonomie entre 2 enfants du même âge est importante.
- La PCH est versée par le Conseil Départemental. Prévoir un délai de traitement du dossier par le Conseil Départemental entre la notification de la MDPH et le versement de la PCH (versement rétroactif).
- Des délais et conditions précises existent pour l’achat de matériel ou la réalisation de travaux (1 an pour les aides techniques, 3 ans pour les aménagements).
- La PCH est cumulable avec l’AEEH de base mais pas avec le complément AEEH. Un plan personnalisé de compensation (PPC) sera donc proposé à la famille qui aura un droit d’option entre AEEH de base + PCH ou AEEH de base + complément AEEH.
- C’est à vous de prendre contact avec le prestataire ou mandataire pour mettre en place les interventions détaillées dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC).
- Si vos besoins ont changé par rapport à ce qui est noté dans le PPC, contactez votre Conseiller Handicap.
- Si vous souhaitez modifier votre type d’aide humaine à domicile (changement de prestataire, passer en empli direct,…), contactez votre référent « Gestionnaire de paiements » du Conseil Départemental 54.
Monter un dossier MDPH : les essentiels
Un dossier complet doit comprendre :
- Le formulaire MDPH daté et signé
- Un certificat médical de moins d’un an (Cerfa)
- Un justificatif de domicile
- Une pièce d’identité
- Les comptes rendus de professionnels de santé
- D’autres pièces selon la situation (RQTH, CV, décisions d’invalidité…)
Signature du dossier :
- Pour les enfants (jusqu’à 20 ans à la MDPH), le dossier doit être signé par les deux parents ou représentants légaux (sauf exceptions légales : justificatif du JAF par exemple, à transmettre à la MDPH).
- Entre 18 et 20 ans, le dossier devra comporter la signature du jeune ainsi que celle de l’un de ses deux parents ou de son représentant légal.
A noter : sauf demande de votre part, lorsqu’il y a plusieurs dossiers MDPH dans une même famille, aucun lien n’est fait entre les dossiers. Les dossiers sont traitées de manière indépendante les uns des autres. Dépôt du dossier :
Vous pouvez déposer votre dossier :
- Directement auprès de la MDPH de Meurthe-et-Moselle (123 rue Ernest Albert, Laxou)
- Auprès de l’une des six antennes locales du Service Territorial Autonomie
- En ligne via www.monparcourshandicap.gouv.fr
Besoin d’aide ?
Le Service Territorial Autonomie peut vous orienter et vous aider à compléter votre dossier MDPH. Contactez l’antenne la plus proche de chez vous.
Contact MDPH 54
123, rue Ernest Albert – 54521 Laxou Cedex 03 83 97 44 20
mdphaccueil@mdph.departement54.fr
L’association Typik’Atypik peut également vous accompagner dans votre dossier MDPH ou votre RAPO (recours MDPH). N’hésitez pas à prendre rendez-vous par mail à typikatypik54@gmail.com pour nous rencontrer lors de l’une de nos permanences.
Les 6 antennes du Service Territorial Autonomie :
Territoire de Longwy
16 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 54400 LONGWY-BAS
03 82 39 59 66 / stalongwy@departement54.fr
Territoire de Briey
3 place de l’Hôtel des Ouvriers 54310 HOMÉCOURT
03 57 49 81 10 / stabriey@departement54.fr
Territoire Val de Lorraine
9200 route de Blénod 54700 MAIDIÈRES
03 83 80 02 38 / stavdl@departement54.fr
Territoire Terres de Lorraine
230 rue de l’Esplanade du Génie 54200 ÉCROUVES
03 83 43 81 22 / statdl@departement54.fr
Territoire du Lunévillois
28 rue de la République 54300 LUNÉVILLE
03 83 74 45 08 / stalunevillois@departement54.fr
Territoire Grand Nancy
13/15 boulevard Joffre 54000 NANCY
03 83 30 12 26 / stagrandnancy@departement54.fr
Un grand merci au Service Territorial Autonomie du Grand Nancy et à la Maison des Aidants de Nancy pour son accueil et l’organisation !